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Feb 10 2019

Faire un don manuel, faire un don à un ami. #Faire #un #don #à #un #ami


Faire un don manuel

Vous donnez un bien corporel à un ami ou à un proche. Vous souhaitez établir un acte. Voici un modèle de lettre type.

Quand utiliser ce modèle :

Vous donnez un bien corporel (une somme dargent ou des bijoux de valeur, par exemple) à un ami ou à un proche. Vous souhaitez établir un acte.

Monsieur (ou Madame) (nom) demeurant à (adresse)

et Monsieur (ou Madame) (nom) demeurant à (adresse)

  1. Monsieur (ou Madame) (nom du donataire) déclare avoir reçu de la part de Monsieur (ou Madame) (nom du donateur) un don manuel dun montant de (montant écrit en chiffres et en lettres) €. Cette somme lui a été remise en espèces (ou par chèque, indiquez alors la date du chèque et la banque émettrice).
  2. Monsieur (ou Madame) (nom du donataire) déclare que cette somme servira à acquérir (type de bien ou dobjet) dont le prix dacquisition sélève à (prix de lacquisition) €.

Monsieur (ou Madame) (nom du donataire) déclare que cette somme na pas servi à acquérir un bien particulier.

  1. Le donateur Monsieur (ou Madame) (nom du donateur) voulant maintenir légalité entre les héritiers, déclare faire ce don en avancement dhoirie.

Le donateur Monsieur (ou Madame) (nom du donateur) voulant avantager le donataire Monsieur (ou Madame) (nom du donataire), déclare faire ce don par préciput avec dispense de rapport à la succession du donateur.

  1. Dans lhypothèse où le donataire Monsieur (ou Madame) (nom du donataire) viendrait à décéder avant le donateur Monsieur (ou Madame) (nom du donateur) sans descendants, le donateur se réserve le droit de retour conformément aux dispositions de larticle 951 du Code civil.
  2. Monsieur (ou Madame) (nom du donataire) déclare navoir reçu de Monsieur (ou Madame) (nom du donateur) aucune donation antérieure.
  3. Il fera procéder à lenregistrement de lacte dans un délai dun mois et se chargera du règlement des frais denregistrement.

Fait à (ville), le (date) en trois exemplaires.

La règle juridique :

Lacte constatant le don manuel a pour principal intérêt de préciser les conditions du don. En outre, la règle de non-rappel des donations de plus de 15 ans vous permet, en cas denregistrement de lacte, de bénéficier dun nouvel abattement et de la réduction des droits de donation si le don a été enregistré depuis plus de 15 ans.


Written by REAL-ESTATE


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