Montana Finance

Feb 10 2019

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Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Vérifié le 13 octobre 2016 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

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Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme dune procédure disciplinaire. Par contre, le salarié ne peut pas être licencié pour une faute légère (sans conséquence sérieuse sur le fonctionnement de lentreprise). Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par lemployeur. En cas de litige, cest au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et sil sagit dune faute légère, simple, grave ou lourde.

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Faute simple

Conditions

La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La faute simple peut être reconnue, par exemple, à loccasion dune erreur ou dune négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Sauf dispense, le salarié licencié effectue son préavis.

un juge peut requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple.

Conséquences sur les indemnités de rupture du contrat

Le salarié licencié pour faute simple a droit de percevoir, sil remplit les conditions permettant den bénéficier, les indemnités suivantes :

Faute grave

Conditions

La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors quelle résulte dune violation des obligations du salarié et rend impossible son maintien dans lentreprise.

Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • absences injustifiées ou abandon de poste,
  • indiscipline ou insubordination du salarié (refus deffectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
  • harcèlement, violences ou injures envers lemployeur ou dautres salariés,
  • vols dans lentreprise,
  • état divresse pendant les heures de travail.

Written by MORTGAGE


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