Montana Finance

Feb 10 2019

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Le licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes

Le licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes est celui qui est prononcй lorsque l’employeur dйmontre, que lesdites absences provoquent une dйsorganisation de l’entreprise. Concrиtement, ce licenciement peut кtre mis en oeuvre, lorsque lesdites absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et obligent l’employeur а pourvoir а un “remplacement dйfinitif et total sur le poste concernй». Le licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes fait l’objet d’un rйgime juridique trиs encadrй. Cette rupture du contrat de travail doit respecter la procйdure de licenciement et oblige l’employeur а verser au salariй des indemnitйs.

Qu’est-ce qui fonde le licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes ?

En prйsence d’un licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes, le Conseil de prud’hommes vйrifie si la cause du licenciement (qui ne doit jamais кtre la maladie en elle-mкme)est bien la dйsorganisation de l’atelier, du service ou de l’entreprise. Ce n’est que si la dйsorganisation invoquйe par l’employeur est rйelle et sйrieuse, que le licenciement est valide.

Les conditions du licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes

Le licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes est soumis а la dйmonstration par l’employeur de 4 conditions cumulatives :

  • l’employeur doit йtablir que l’absence du salariй a entraоnй des perturbations dans la marche de l’entreprise.
  • l’employeur doit dйmontrer qu’il s’est ainsi trouvй contraint de procйder au remplacement dйfinitif du salariй. Il en rйsulte que l’employeur doit se prйvaloir de la nйcessitй d’un tel remplacement dans sa lettre de licenciement.
  • L’employeur doit dйmontrer qu’il a procйdй au remplacement “total” du salariй.
  • Ce remplacement doit intervenir dans “un dйlai raisonnable” lequel s’apprйcie au regard de la date de licenciement.

Quelques exemples de cas ne constituant pas le licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes

La contestation du licenciement pour absences rйpйtйes prolongйes sera possible :

  • en cas d’attribution des tвches d’un salariй dont le poste a йtй supprimй а un autre salariй dйjа employй dans l’entreprise sans remplacement dйfinitif et total de ce dernier,
  • lorsque les tвches sont confiйes а un autre salariй en sus des siennes,
  • ou reprises par un bйnйvole, qui peut кtre le conjoint de l’employeur,
  • ou encore lorsque les tвches sont confiйes а un associй non salariй,
  • ou en cas de sous-traitance а un prestataire de service,
  • ou en cas d’attribution des tвches du salariй licenciй а un intervenant indйpendant, extйrieur а l’entreprise.

La procйdure de licenciement pour absence rйpйtйes ou prolongйes

La procйdure de licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes s’articule de la maniиre suivante :

  • Convocation du salariй а un entretien prйalable. Cette lettre doit contenir certaines mentions obligatoires, relatives notamment aux modalitйs d’assistance de ce dernier,
  • Entretien prйalable, qui ne peut se tenir moins de 5 jours ouvrables aprиs la prйsentation de la convocation. Le salariй aura intйrкt а se faire assister lors de cet entretien, afin de faire constater le cas йchйant le comportement anormal de l’employeur ou le fait que certains griefs mentionnйs dans la lettre de licenciement n’ont pas йtй йvoquйs lors de l’entretien prйalable.
  • Notification du licenciement, qui ne peut intervenir que par lettre recommandйe avec accusй de rйception, et aprиs 2 jours ouvrables aprиs la tenue de l’entretien prйalable.

En cas de licenciement d’un salariй protйgй, doivent en outre кtre accomplies les formalitйs suivantes, aprиs la tenue de l’entretien prйalable :

  • Consultation du Comitй d’Entreprise, qui dйlibиre aprиs audition du salariй concernй et donne ensuite un avis. Cette formalitй ne doit кtre observйe que si le salariй est Dйlйguй du Personnel ou membre du Comitй d’Entreprise. En cas d’absence de CE dans l’entreprise, seule doit кtre effectuйe la demande d’autorisation а l’Inspection du travail dйcrite ci-aprиs.
  • Demande d’autorisation а l’Inspection du travail, qui statue dans un dйlai de 15 jours а compter de la rйception de la demande d’autorisation, aprиs avoir rйalisй une enquкte contradictoire.

Les indemnitйs versйes en cas de licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes

Le licenciement pour absences rйpйtйes ou prolongйes ouvre droit pour le salariй au versement par l’employeur, des indemnitйs suivantes :

Pour un calcul prйcis de celles-ci, il faut se reporter, outre le Code du travail, а la Convention collective applicable dans l’entreprise.

Le cabinet d’avocat а Cannes DMA vous explique et vous conseille sur les diffйrents type de licenciement, pour faute lourde, йconomique, pour absence, pour inaptitude . et la rupture conventionnelle.

La dйfense du salariй en droit social : Quelques explications, quelques conseils. sur les sujets du licenciement, de la rupture conventionnelle, du harcиlement moral, des heures supplйmentaires, de la rйsiliation judiciaire du contrat de travail.

La dйfense de l’employeur en droit social : Quelques explications et quelques conseils. La connaissance des textes et plus particuliиrement de la jurisprudence est un outil prйcieux pour permettre а l’employeur de gйrer au mieux les relations qu’il entretient avec les salariйs et le cas йchйant la rupture de leur contrat de travail.

Un licenciement pour faute grave peut кtre mis en oeuvre lorsque le salariй commet une faute d’une gravitй telle que le contrat doit кtre rompu immйdiatement. La faute grave recouvre un grand nombre de situations, dont les contours sont posйs par la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce licenciement doit respecter une procйdure stricte et prйsente la particularitй de priver le salariй fautif, de (presque) toute indemnitй.

Qui prend l’initiative de faire des heures supplйmentaires ? Quel est le volume maximal d’heures supplйmentaires ? La rйmunйration des heures supplйmentaires est-elle majorйe ? Les HS ouvrent-elles droit а un repos compensateur ? L’employeur doit-il respecter un dйlai de prйvenance pour en demander l’exйcution ?


Written by PROPERTY


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