Montana Finance

Feb 10 2019

ModГЁle Notification d – un licenciement pour faute grave – Les Echos Executives, licenciement faute grave motif. #Licenciement #faute #grave #motif


Notification d’un licenciement pour faute grave

La faute grave du salariГ© rend impossible son maintien dans l’entreprise et le licenciement intervient sans prГ©avis ni indemnitГ© de licenciement.

NВ° SIRET APE/NAF:

ReprГ©sentГ©e par: (nom, prГ©nom(s) et qualitГ© de la personne qui reprГ©sente la sociГ©tГ©)

A l’attention de: (Nom et prГ©nom(s) du salariГ©)

NВ° de sГ©curitГ© sociale:

Lettre recommandГ©e avec AR

Objet: Notification d’un licenciement pour faute grave

La lettre de notification du licenciement individuel ne peut ГЄtre envoyГ©e moins de deux jours ouvrables aprГЁs la date pour laquelle le salariГ© a Г©tГ© convoquГ© Г un entretien prГ©alable.

Nous faisons suite Г notre entretien prГ©alable du . et sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, compte tenu des Г©lГ©ments suivants : .

Indiquez trГЁs prГ©cisГ©ment le motif de licenciement.

Il est primordial de motiver avec prГ©cision la lettre de notification car elle fixe de maniГЁre dГ©finitive les limites du litige devant le juge. Vous ne pourrez pas, par la suite, invoquer un motif qui ne figure pas dans la lettre de notification. Veiller Г toujours rattacher les faits reprochГ©s au salariГ© Г l’exГ©cution de son contrat de travail et Г prГ©ciser les motifs de la faГ§on la plus dГ©taillГ©e possible

Si le salariГ© ne s’est pas prГ©sentГ© Г l’entretien, remplacez par В« Vous n’avez pas rГ©pondu Г la convocation qui vous a Г©tГ© adressГ©e le … Nous vous informons que nous avons dГ©cidГ© de vous licencier pour le motif suivant … В».

Vos explications recueillies lors de notre entretien du. ne sont pas de nature Г modifier notre dГ©cision.

Mention Г supprimer si le salariГ© ne s’est pas prГ©sentГ© Г l’entretien.

Compte tenu de la gravitГ© des faits qui vous sont reprochГ©s, votre maintien dans l’entreprise s’avГЁre impossible, y compris pendant la durГ©e de votre prГ©avis.

Par principe, la faute grave rendant impossible la continuation du contrat, le salariГ© ne doit jamais effectuer son prГ©avis.

Votre licenciement intervient donc Г la premiГЁre prГ©sentation de cette lettre, sans prГ©avis ni indemnitГ© de licenciement.

Votre solde de tout compte et vos documents sociaux sont tenus Г votre disposition.

Si le licenciement a Г©tГ© prГ©cГ©dГ© d’une mise Г pied Г titre conservatoire, vous pouvez prГ©ciser que cette pГ©riode n’est pas rГ©munГ©rГ©e.

Par ailleurs, Г la date du . les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel Г la formation (DIF) s’Г©lГЁvent Г . heures. Les sommes correspondantes Г ce droit peuvent, Г condition de nous en faire la demande avant le . ГЄtre affectГ©es au financement d’une action de formation, de bilan de compГ©tences ou de validation des acquis de l’expГ©rience.

Chaque salariГ© acquiert en principe un crГ©dit de 20 heures par an au titre du droit individuel Г la formation, cumulables en principe dans la limite de 120 heures sur 6 ans. La lettre de licenciement doit alors, sauf faute lourde, indiquer au salariГ© le total des droits qu’il a acquis au titre du DIF et la possibilitГ© dont il dispose de demander, avant la fin de son prГ©avis, Г les utiliser. Dans le cas d’un lienciement pour faute grave donc sans prГ©avis, le salariГ© peut faire cette demande pendant une pГ©riode Г©gale Г celle du prГ©avis qui aurait Г©tГ© applicable s’il n’avait pas Г©tГ© licenciГ© pour faute grave. Il convient donc d’indiquer dans la seconde phrase de ce paragraphe la date Г laquelle le prГ©avis du salariГ© aurait pris fin s’il avait Г©tГ© applicable.

Veuillez agrГ©er, M. l’expression de nos sentiments distinguГ©s.


Written by APARTMENT


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