Montana Finance

Feb 10 2019

Licenciement pour faute grave: l – employeur doit agir dans un dйlai restreint, faute professionnelle grave. #Faute #professionnelle #grave

Licenciement pour faute grave : lemployeur doit agir dans un dйlai restreint Lorsque lemployeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un dйlai restreint а partir du moment oщ il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du dйlai de prescription de 2 mois. La durйe de « dйlai restreint » est variable et dйpend du contexte. Cest ce que rappelle larrкt despиce du 12 octobre 2016 (1). Il existe quatre types de fautes, selon leur gravitй. Chacune de ces fautes a des incidences diffйrentes sur le contrat de travail et le droit des salariйs. Les …